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CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS GARANTIE FINANCIERE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3, AL.4, ART.R.211-43, ART.R.211-44 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026