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CESSION D'ACTIVITE NON DECLAREE DANS LES DELAIS A L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES - PRESTATAIRE DE SERVICES CONVENTIONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.1,AL.3, ART.R.411-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.3 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026