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DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026