26244

VENTE OU OFFRE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICES GROUPES - OPERATION DE BANQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.312-1-2 §I 1°, ART.L.311-1, ART.L.311-2 C.M.F. ART.L.121-11 AL.3 C.CONSOMMAT.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026