26245

PRATIQUE DELOYALE DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE AVEC PRIME - OPERATION DE BANQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.312-1-2 §I 2°, ART.L.311-1, ART.L.311-2 C.M.F. ART.L.121-19 AL.3, ART.L.121-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 11/08/2003.

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026