26278

EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026