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TRANSPORT A DES FINS COMMERCIALES D'OISEAU SAUVAGE VIVANT DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-11 1°, ART.L.424-8 §I 2° C.ENVIR.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026