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TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.

ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026