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DETENTION DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement — ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.
100 000 € d'amende — ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.322-15 C.PENAL.
Stage de citoyenneté — ART.322-15 C.PENAL.
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.322-15 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.

ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/06/2026