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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
  • Interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue : 5 ans — ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB. ; ART.223-13 AL.3 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-2, ART.L.4124-6 3°,4°, ART.L.4141-3-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026