26311

TRANSPORT, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026