Retour

26335

REFUS DE REMETTRE UN ANIMAL CONFISQUE A L'ORGANISME DE PROTECTION ANIMALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-41 AL.3, ART.131-16 10°, ART.131-21-1, ART.131-39 10° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026