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TOLERANCE OU AIDE A L'ACCES D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026