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NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.

ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026