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FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026