26350

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DES DONNEES ELECTRONIQUES D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° A),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026