Retour

26351

NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE DE CONDUCTEUR - VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° G), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026