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RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU POUR L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026