26361

ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026