26376

MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026