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FABRICATION DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE A L'AIDE DE TRAITEMENT, SUBSTANCE OU MATIERE PREMIERE NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.2 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026