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UTILISATION D'UN LABEL OU LOGO POUVANT CREER UNE CONFUSION AVEC LE LABEL ECOLOGIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.2 REGLT.CE DU 25/11/2009.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026