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IMPORTATION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.19 1°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026