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USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.3421-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.3421-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.222-49 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026