26400

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026