26407

DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026