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26422

MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026