26425

EXPEDITION, TRANSPORT OU RECEPTION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION SANS ETABLIR DE RELEVE DES ENVOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-11 6°, ART.R.226-5 C.RURAL. ART.22 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026