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PERTURBATION VOLONTAIRE ILLICITE D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-1 1°, ART.R.411-1, ART.L.411-1 §I 1° C.ENVIR.

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026