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CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : PRODUIT VITIVINICOLE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-20 C.RURAL. ART.147 §1 REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.8,ART.10 REGLT.D.UE DU 11/12/2017.

ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026