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CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : PRODUIT VITIVINICOLE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-20 C.RURAL. ART.147 §1 REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.8,ART.10 REGLT.D.UE 2018/273 DU 11/12/2017.
ART.L.665-24 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026