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EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026