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RECHARGE EN FLUIDES FRIGORIGENES D'EQUIPEMENTS THERMODYNAMIQUES PRESENTANT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE IDENTIFIES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 5°, ART.R.543-89, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026