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RECEPTION DE PRODUITS GERMINAUX NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-13 §I C.RURAL. ART.157 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-13 §I C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026