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UTILISATION DE SEMENCE DESTINEE A L'INSEMINATION ANIMALE NE PROVENANT PAS D'UN CENTRE DE COLLECTE OU DE STOCKAGE AGREE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-13 §I, ART.D.222-5 AL.2 C.RURAL.

ART.R.228-13 §I C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026