Retour

26546

MANOEUVRES DESTINEES A LA SUBSTITUTION DE MATERIEL BIOLOGIQUE PRELEVE POUR UNE IDENTIFICATION D'EMPREINTE GENETIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-56 §II AL.4, §I AL.1 C.P.P.
ART.706-56 §II AL.4,AL.3 C.P.P.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026