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EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.15 AL.1, ART.1, ART.5, ART.8 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007. ART.75 LOI 2002-303 DU 04/03/2002.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-435 DU 25/03/2007.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026