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PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.436-1 2° C.PENAL.

ART.436-1 AL.1, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026