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NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT AFFECTANT UN EQUIPEMENT SPORTIF IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.312-3, ART.R.312-3 AL.3,AL.4, ART.R.312-4, ART.R.312-6, ART.R.312-2 C.SPORT.
ART.R.312-7 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026