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PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.

ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026