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26582

OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.313-22-1, ART.L.313-13 C.A.S.F.
ART.L.313-22-1 C.A.S.F. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026