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PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-11 AL.1, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-11, ART.L.132-12 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026