26603

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-45 AL.3, ART.R.331-20 AL.4, AL.5, ART.R.331-26 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.3 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026