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DELIVRANCE D'UNE FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5273-1 AL.1, ART.L.5272-1, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.22, ART.29 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

ART.L.5273-1 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026