26611

EMPLOI D'UN FORMATEUR NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5273-1 AL.2,AL.1, ART.L.5272-3 AL.2, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.33 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

ART.L.5273-1 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026