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26612

FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES SANS AUTORISATION VALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5273-3 AL.1, ART.L.5272-3 AL.2, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.33, ART.34 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.L.5273-3 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026