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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026