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26619

CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-25 AL.1, ART.121-2, ART.433-1 AL.1 1°,AL.4 C.PENAL.
ART.433-25, ART.433-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°, ART.433-26, ART.131-39-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026