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MODIFICATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION INITIALE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS SOUSCRIPTION DANS LES DELAIS D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-3, ART.L.6351-5 AL.1, ART.L.6313-1, ART.R.6351-8 C.TRAVAIL.

ART.L.6355-3, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026