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EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026