26682

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.

ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026